1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site espace-competences.ch ainsi que des services en ligne qui y sont proposés, notamment les formulaires de contact, l'inscription à la newsletter, la demande d'inscription à une formation et l'espace étudiant.
Toute consultation ou utilisation du site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. La personne qui ne les accepte pas est invitée à ne pas utiliser le site.
2. Éditeur du site
Raison sociale : Espace Compétences SA
Adresse postale : Route de Grandvaux 14, 1096 Bourg-en-Lavaux, Suisse
IDE : CHE-112.378.049
Contact : info@espace-competences.ch
3. Accès au site et disponibilité
Le site est en principe accessible en permanence, à l'exception des périodes de maintenance, de mise à jour ou d'incident technique. Espace Compétences ne garantit ni un accès ininterrompu, ni l'absence d'erreur, et peut suspendre, restreindre ou interrompre tout ou partie du site en tout temps et sans préavis, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.
Les frais d'accès à Internet et l'équipement nécessaires à la consultation du site sont à la charge de l'utilisateur, qui est responsable de la sécurité de son matériel et de sa connexion.
4. Utilisation conforme du site
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément au droit applicable et aux présentes CGU. Il est en particulier interdit :
de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du site, notamment par des tentatives d'intrusion, l'exploitation de failles, l'injection de code ou l'envoi de programmes malveillants ;
d'accéder ou de tenter d'accéder à des espaces, données ou comptes qui ne sont pas destinés à l'utilisateur ;
de recourir à des moyens automatisés d'extraction ou de collecte massive de contenu (robots, aspirateurs de site, moissonnage), sauf pour l'indexation par les moteurs de recherche usuels ;
de solliciter le site de manière à en perturber le fonctionnement ou à en surcharger l'infrastructure ;
de transmettre par les formulaires des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, violents, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
d'utiliser les adresses de contact publiées à des fins de publicité non sollicitée ;
d'usurper l'identité d'un tiers ou de communiquer des informations inexactes lors d'une inscription.
En cas de manquement, Espace Compétences peut bloquer l'accès au site ou au compte concerné, sans préavis, et se réserve le droit d'engager toute action utile.
5. Espace étudiant et comptes utilisateurs
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte personnel. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la création du compte et les tient à jour.
Le compte est strictement personnel. Les identifiants et le mot de passe sont confidentiels et ne doivent pas être partagés. L'utilisateur répond de toute utilisation faite au moyen de ses identifiants et informe Espace Compétences sans délai de toute utilisation abusive ou soupçon de compromission.
L'utilisateur choisit un mot de passe suffisamment robuste et se déconnecte lorsqu'il utilise un appareil partagé. Espace Compétences peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'inactivité prolongée ou de demande de l'utilisateur.
6. Contenus transmis par l'utilisateur
L'utilisateur est responsable des informations, textes et documents qu'il transmet par les formulaires du site ou téléverse dans son espace personnel. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et s'engage à ne transmettre que les données nécessaires au traitement de sa demande.
Il est recommandé de ne faire figurer dans les champs de texte libre aucune donnée sensible qui ne serait pas nécessaire, notamment aucune donnée relative à la santé ou à la situation sociale.
Espace Compétences peut refuser, ne pas traiter ou supprimer tout contenu manifestement illicite, inapproprié ou sans rapport avec l'objet du site.
7. Informations publiées et absence d'engagement contractuel
Les informations publiées sur le site (descriptifs de formations, objectifs, prérequis, dates, lieux, intervenants, prix, actualités) sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées en tout temps. Elles ne constituent pas une offre au sens du droit des obligations.
L'envoi d'un formulaire d'inscription ou d'une demande d'information ne vaut pas conclusion d'un contrat. La relation contractuelle relative à une formation n'est établie qu'après confirmation écrite d'Espace Compétences et elle est régie par les conditions d'inscription et de participation applicables.
Espace Compétences met à jour le site avec soin, mais ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ni l'actualité permanente des contenus publiés.
8. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, ses textes, images, photographies, vidéos, illustrations, graphismes, logos, marques, bases de données et son code source sont protégés par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété d'Espace Compétences ou de leurs titulaires respectifs.
La consultation du site autorise uniquement la reproduction temporaire nécessaire à cette consultation, ainsi que l'impression ou l'enregistrement de pages pour un usage strictement privé. Toute autre utilisation, notamment la reproduction, la diffusion, la modification, la traduction, la mise à disposition du public ou l'exploitation commerciale, en tout ou partie, requiert l'autorisation écrite préalable d'Espace Compétences.
Les supports de cours et documents remis dans le cadre d'une formation sont soumis aux mêmes règles et ne peuvent être diffusés hors du cadre de la formation.
9. Liens hypertextes et contenus de tiers
Le site comporte des liens vers des sites de tiers et intègre des contenus provenant de tiers, notamment un plan interactif fourni par Google Maps sur la page de contact.
Ces sites et contenus échappent au contrôle d'Espace Compétences, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et le traitement des données qu'ils opèrent. L'utilisation de ces services relève des conditions et des déclarations de protection des données de leurs exploitants.
La mise en place d'un lien vers le site est admise pour autant qu'elle n'induise pas en erreur sur l'origine du contenu, ne s'inscrive pas dans un contexte portant atteinte à l'image d'Espace Compétences et n'affiche pas les pages dans un cadre appartenant à un tiers.
10. Cookies et protection des données
Le site dépose uniquement les cookies nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité. Le traitement des données personnelles des visiteurs et des titulaires de comptes, la liste des cookies, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans notre déclaration de protection des données personnelles.
11. Responsabilité
L'utilisation du site se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi, Espace Compétences décline toute responsabilité pour les dommages résultant notamment :
de l'accès au site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder ;
d'une interruption, d'une lenteur, d'une perte de données ou d'une défaillance technique ;
de la présence éventuelle de logiciels malveillants ou d'une atteinte à l'équipement de l'utilisateur ;
de l'inexactitude ou de l'obsolescence d'une information publiée ;
du contenu des sites de tiers accessibles depuis le site.
La responsabilité d'Espace Compétences demeure engagée pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi.
12. Modification des CGU et du site
Espace Compétences peut modifier en tout temps les présentes CGU ainsi que la présentation, le contenu et les fonctionnalités du site. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de son utilisation. Il est recommandé de la consulter périodiquement.
13. Droit applicable et for
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à [À COMPLÉTER : siège de la société, p. ex. Lausanne], Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.
Si une disposition des présentes CGU était nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du site : info@espace-competences.ch, Espace Compétences SA, Route de Grandvaux 14, 1096 Bourg-en-Lavaux.
Espace Compétences, le 21.08.2026.